Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective.
Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant, elles couvrent les frais occasionnés à l'assistante maternelle par l'accueil de l'enfant et comprennent :
les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Son montant ne peut pas être en-dessous du minimum légal fixé par la CCN, soit pour 2018 :
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Nombre d’heures |
De 1 à 8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
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Taux horaire |
2,65€ |
3,03€ |
3,37€ |
3,71€ |
4,05€ |
4,38€ |
Je demande une indemnité forfaitaire pour les contrats à temps partiel (semaine et/ou année incomplète). Celle-ci n’est pas proratisable au nombre d’heures de présence.
