l'administratif

l'administratif · 07 novembre 2018
En tant qu'auteur de ce blog, je m'engage à appliquer des règles de "bonne conduite générale" telles que définies par la Charte Néthique. Ce blog est modéré à priori, c’est-à-dire que les commentaires sont lus avant d’être publiés afin de veiller à ce qu’ils correspondent à l’objet de ce blog et respectent les règles d’usage. Vous veillerez à ne pas écrire en langage SMS. La courtoisie et le respect réciproque sont des préalables indispensables à la bonne tenue et...
l'administratif · 24 février 2018
Les frais de repas perçus ou non font partie de la rémunération imposable du régime spécifique des assistantes maternelles. Certaines assistantes maternelles ne fournissent pas les repas, il faut savoir qu’elles sont tenues d’inscrire la valeur de ces repas dans leur déclaration de revenus depuis 2013. Les repas fournis par les parents constituent désormais une prestation en nature. Le montant forfaitaire retenu par les impôts pour l'année 2017 est de 4,75€ par jour et par...
l'administratif · 24 février 2018
Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant, elles couvrent les frais occasionnés à l'assistante maternelle par l'accueil de l'enfant et comprennent : les matériels et les produits de couchage, de...
l'administratif · 24 février 2018
Afin d'assurer à l'assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche. Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d’absences non prévus au contrat sont rémunérés. Les salaires sont versés avant le 5 du mois...
l'administratif · 24 février 2018
Encadrée par le Code de l'Action Sociale et des Familles et la Convention Collective du 1er juillet 2004, la détermination de la rémunération de l'assistante maternelle n'est pas anodine. Bien plus qu'un simple coût pour l'employeur, le salaire, composant essentiel du contrat de travail, versé en échange de la prestation fournie, est aussi un moyen de reconnaissance de la qualité du travail accompli et constitue un des éléments de la motivation du salarié. En juin 2014, Les...